CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
En cas de sinistre résultant de l’inobservation de ces prescriptions, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation nous aura causé ou à refuser la prise
PRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
Le 7 avril 2016 le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Mme [C] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).
67081b0889f19e8c50f8d22c
10 octobre 2024
par l’acte terroriste commis le 14 juillet 2016 sur le [Adresse 10] à [Localité 1].
69d949a2cdc6046d47ce2ba6
9 avril 2026
Par jugement définitif rendu le 6 février 2020, la juridiction d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme exclusivement compétente (ci-après JIVAT) a débouté Mme [K] [L] de l'ensemble de ses demandes
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions demande au tribunal de : REJETER les
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions demande au tribunal de fixer les indemnisation des
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
Leur statut de victimes d'acte de terrorisme a été reconnu par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»), qui a versé des provisions de
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
de terrorisme et d’autres infractions, -REJETER les demandes du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, -ORDONNER une mesure d’expertise médicale de Monsieur
65849129e41137cbf9fc83d2
de Terrorisme et autres Infractions, à régler à Monsieur [N] la somme de 255.620,00€ ; CONDAMNER le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions à verser Monsieur [N] la
CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
Lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance, par acte de commissaires de justice en date du 13 juin 2023, Monsieur [H] a assigné la LYONNAISE DE BANQUE devant le tribunal de céans aux fins
6ème Chambre
6a10b16fcdc6046d479c23b6
22 mai 2026
Par acte judiciaire du 23 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pénales a fait assigner la société anonyme Allianz IARD devant le tribunal judiciaire
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc03
14 octobre 2025
En tout état de cause : • Condamner la société ING BANK N.V. à rembourser à Monsieur [T] la somme de 71.000 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
et intérêts d'un montant de 14 587 euros en réparation de son préjudice financier ; en tout état de cause, - déclarer que la demande de sursis à statuer formulée par Boursorama est irrecevable et la débouter
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Madame [K] [O] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné « le FGTI »).
67081b0a89f19e8c50f8d297
- Préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme Ce poste de préjudice exceptionnel est destiné a prendre en compte la spécificité de la situation des victimes d'un acte de terrorisme
2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
du 17 mai 2022, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [F] [U] sur le fondement de l’article L422-1 du
66fee094172da17169e9a8b0
en raison de l’acte de terrorisme hormis une agoraphobie, des reviviscences ponctuelles.
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12367 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XHG AFFAIRE :FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET
Liquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
Par acte délivré le 12 juillet 2022, monsieur [U] [D] et madame [M] [C] épouse [D] ont fait assigner la CEPAPC devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de leur préjudice matériel
Page 1 sur 10