TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] [E] [W] Madame [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry LAUGIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Une haie de thuyas puis lauriers et bambous (en fond de terrain) est plantée sur le fonds [L] à proximité de la clôture.

Au Nord du talus, je constate la présence de lauriers palmes plantés sur ce dernier et dont la hauteur dépasse largement les 5 mètres de hauteur et avoisine les 8 mètres.

médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Isabelle BERRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

• la haie de lauriers L’expert indique que la hauteur du mur de crête du talus végétalisé et le sommet du muret en parpaing est en moyenne de 2,20 m, que le centre des touffes de lauriers est situé

[Adresse 3] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH [Adresse 4

RADIATION DU COMMANDEMENT L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN AVRIL EN LA CAUSE DE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LAGIER

[Adresse 3] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH [Adresse 4

A titre liminaire, il convient de remarquer que les époux [D] sollicitent l’élagage des haies de thuyas et de lauriers situés sur le terrain de Monsieur [V] [S].

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000953 du 15/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) tous représentés par Me [G], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ZABNER, Débats en audience publique le : 20 Février 2026 N° RG 25/05507 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GTW PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [S] représenté par son administrateur de biens le CABINET LAUGIER-FINE

, sous astreinte de la somme de 200,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - Les condamner à déraciner purement et simplement la haie de bambous ainsi que la rangée de lauriers

de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0223 S.A.

Lors des débats : Madame GUILLIEU, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier DÉBATS

À cet égard, la défenderesse elle-même admet que tant la haie de cyprès que le laurier-sauce excèdent la hauteur de deux mètres, cette circonstance résultant au demeurant des procès-verbaux de constat

de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes ; - ordonner l’abattage du conifère situé le long de la limite séparative entre leur propriété et celle des époux [W], par ces derniers

Sur la gauche, en bordure de cet espace, on peut distinguer un laurier, un figuier et un olivier. Un grand portail coulissant permet le passage d’une camionnette pour entrer dans cet espace carrelé.

[N] [I] né le 29/07/1976 à BRARET MAROC né le 29 Juillet 1976 à BRARET MAROC 14 Rue Des Lauriers 30300 BEAUCAIRE représenté par Me Benjamin MINGUET, avocat au barreau de NÎMES Mme [B] [T] épouse [I] née