[V] [I], en leur qualité d’ayants-droits de feu Madame [GV] [J] [AK], épouse [I] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03644 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQC2 NAC : 50G JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

La liquidation des successions de feus [O] [V] et [P] [G] implique nécessairement la liquidation préalable de leur régime matrimonial, et le notaire désigné devra y procéder.

copie exécutoire à Me Jerry DESANGES Me Denis NABERES 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jerry DESANGES Me Denis NABERES EXPOSE DU LITIGE Suite au décès de

de : - Débouter Madame [R] [U] et Monsieur [L] [U] de leur demande d'irrecevabilité ; - Ordonner une expertise avec, notamment, pour mission de : Déterminer l'actif et le passif de la succession de feue

Monsieur [Z] [M] est décédé le [Date décès 14] 2023 à [Localité 20] (Seine-Saint-Denis).

des troubles du comportement à domicile avec des conduites inconsidérées (a mis le feu à son domicile).

l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.

Il n’est fait valoir aucun cas fortuit ou force majeure ou vice de construction et il n’apparait pas que le feu aurait été communiqué par une habitation voisine.

XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01414 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHAO Minute : 24/00708 Monsieur [M] [I] [J] [A] Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DB2H-W-B7G-W7YL Jugement du 09 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS - 742 Maître Denis

[N] [B] a réglé seul, de ses deniers propres, des frais relatifs à l’entretien du bien indivis, d’autant que les conditions d’occupation du bien indivis ne sont pas connus de sorte et que les factures

mettre purement et simplement hors de cause la SELARL DENIS AMEIL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.

Cependant, il ne détaille ni les fautes de la S.A.R.L Direct Artisans ni les règles de l’art en matière d’ouverture de porte coupe-feu.

La commune de [Localité 1] a décidé, par une nouvelle délibération en date du 18 décembre 2023, de cesser de verser cette rente qui était alimentée exclusivement sur les deniers publics (et non plus sur

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/01926 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXMM 1ère Chambre N° Minute : NAC : 70E ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Assisté(e) de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Madame [J] [T] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante, représentée par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Maître Rodolphe MADER En l’absence de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES - PÔLE DE GESTION PATRIMOINE PRIVE, [Adresse 8], en qualité de curateur à la succession vacante de Feu