["Le tribunal a décidé de condamner la société SMABTP à verser une indemnité à la société EIFFAGE IMMOBILIER SUD-EST pour les dommages causés à l'immeuble.", "Le tribunal a également décidé de condamner

["La cour a décidé que l'opposition est irrecevable en raison de la forclusion,", "et a validé la contrainte décernée par l'URSSAF PACA."]

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00897 - N° Portalis DBXO-W-B7G-CR3P AFFAIRE : SCI DECIDE, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.R.L.

2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil Me Pauline DEIDDA

["La cour a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport de l'expert au 04 novembre 2024.", 'La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.']

Le tribunal a décidé que le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d'autres Infractions est responsable des dommages subis par Monsieur [C] [L] et doit lui verser une indemnisation.

['La cour a décidé de proroger la procédure pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et des preuves supplémentaires.', 'La décision finale sera rendue le 06 Février 2024.']

06492 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVPL N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Z] [F] [B] C/ [W] [B] Copie exécutoire délivrée à Me Pierre BLAZY Me Emmanuelle DECIMA

["Le juge de la mise en état a décidé d'homologuer le protocole d'accord transactionnel et de lui conférer force exécutoire.", "L'instance est éteinte et le tribunal est dessaisi."]

['La prorogation de la mise en délibéré a été décidée pour permettre aux parties de présenter leurs observations supplémentaires.', "L'affaire sera examinée à nouveau le 6 février 2024 à 15h00."]

Le juge a décidé de renvoyer le dossier pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MINUTE : 24/00003 DEMANDERESSE: [W] [F] épouse [E] DEFENDE: [U] [V] AUTRES PARTIES: CAF DE [Localité 12] LA [11] DEMANDERESSE Madame [W] [F] épouse [E] CHEZ MAITRE DEIDDA

S’agissant des comptes annuels de la SCI DEROD ORDONNER à la SCI DEROD de communiquer à la SARL PRAM, dans un délai de QUINZE (15) JOURS à compter du Jugement à intervenir - le décompte définitif de

["Le tribunal rappelle que la demande de 'constat' ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.", 'Le tribunal décide de ne pas donner lieu à mention

Le juge a décidé que le juge français est compétent et que la loi française est applicable. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [F].

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 25 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet de rapatrier l'intéressé avant

dans le cadre de l'hospitalisation complète de l'intéressée ; Vu le nouveau placement en contention de Madame [Q] [N] décidé à compter du 6 avril 2026 à 18H10 ; Vu le certificat de situation du Dr

["Le désistement d'instance a été déclaré parfait et l'instance a été considérée comme extincte.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

Monsieur [Z] lui a indiqué qu'il avait découvert suite à l'enlèvement d'un papier peint qui la masquait, une boite de dérivation, siège d'un faux contact.

Suite à l’installation en pied d’immeuble de containers enterrés, le syndicat des copropriétaires a décidé au cours d’une assemblée s’étant tenue le 19 février 2021, et plus particulièrement dans une résolution