Dans un mail envoyé au tribunal, l'opposant indiquait se desiter de son recours L'affaire est mise en délibéré au 21 décembre 2023.

au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 ; • Dans l'hypothèse où le logement ne serait pas décent, décrire l'origine des désordres, les travaux

de son conseil que l'expert a conclu à l'impossibilité pour les consorts [C] d'installer des WC privatifs en l'absence de création d'une nouvelle chute d'eaux vannes et que la définition du logement décent

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01026 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZZ2 N° de MINUTE : 23/02096 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

20/00650 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné

Elle ajoute que son autorisation de lotir est caduque en l’absence de desserte sur la voie publique.

du 8 mars 2001 (modifiant le décret du 12 décembre 1996 n° 96-180 sur le tarifdes huissiers) sera supporté par [C] [L] en sus des frais irrépétibles et des dépens.

CIMOB, faisant état d'un rapport [M], de : - satisfaire aux obligations de délivrer un logement décent, - réduire le loyer de 50 % jusqu’au départ des locataires le 4/08/2025, - leur verser 22 490,40

les propriétaires qui empruntent, sur quelques mètres carrés au départ de la route métropolitaine n° 373, la parcelle n° P [Cadastre 3], propriété de la famille [N]-[S].

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025. A l’audience du 19 mars 2026, arguant des troubles de jouissance causés par M.

Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

MAJE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me VANHAMME Me DEBERT Copie(s) délivrée(s) à Me VANHAMME Me DEBERT

litigieuse, se fera à frais partagés de l’ensemble des bénéficiaires de ladite desserte, et ce, sans astreinte.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

[F] [L] [P] [O] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Aurélie CUZIN Copie : 1 Dossier Me Aurélie CUZIN Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [C] [G] [J] épouse