Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SNC CHANTACO IMMO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Dorian AUBIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Didier

SPORT PLUS CONSEIL ET ORGANISATION RCS DE [Localité 5] : 403 544 281 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Didier DOMAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0760 JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BORIS Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BORIS, Me DOMAT ■ Charges de copropriété N° RG 25/05831

DIDIER LE BORGNE ET ASSOCIES, S.A.S. CARDEM, Société QUALICONSULT SECURITE, S.A.S.

Sa demande de dommages-intérêts, laquelle au demeurant ne repose sur aucun fondement juridique, sera rejetée. 4.

Elle fait également valoir l’absence de dommage imminent, la société [G] [D] et [Q] continuant à exercer son activité et l’assureur dommages ouvrages ayant accordé sa garantie pour la réparation des inflitrations

CAMCA) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier

-CONDAMNER Monsieur [I] [M] à payer à la Compagnie ALLIANZ la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts.

de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.

Il est donc responsable des dommages ayant leur origine dans les parties communes, qu’elles soient spéciales ou générales.

[L] [P] C/ Monsieur [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

assureur de la société TIB ETANCHE [Adresse 4] [Localité 8] défenderesse non constituée Société ALBINGIA S.A. en qualité d’assureur DO, CNR, TRC [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Samia DIDI

- sur la mise hors de cause de la SA SUVELIER DIDIER La SA SUVELIER DIDIER sollicite à titre principal sa mise hors de cause.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

DECLARE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] irrecevable en sa demande subsidiaire de dommages et intérêts.

Il maintient ses demandes de dommages et intérêts provisionnels et d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.