AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
6a0f7103cdc6046d477e0951
21 mai 2026
21 mai 2026
commune de CANNECTANTCOURT, la COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DES SOURCES, l’entreprise DEGAUCHY, l’entreprise [Localité 13] INGENIERIE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE LA DIVETTE
Source officiellePage 1 sur 50
14CH SURENDETTEMENT
6a10d13bcdc6046d479ea348
22 mai 2026
22 mai 2026
A l'audience, Madame [N] [Z] divorcée [I] demandait à ce que les mensualités fixées par la commission soient revues, soulignant que compte tenu de diabète, ses dépenses d'alimentation avaient augmentées
Source officielle