AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ac4
16 septembre 2025
16 septembre 2025
DIAC la somme de 28 412,55€ en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,78% annuel à compter de la déchéance du terme du 12 décembre 2023 sur la somme de 28 412,55€, la somme de 500€ au titre de
Source officiellePage 1 sur 8
Surendettement
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
26 mai 2026
Néanmoins, elle accepte désormais à l'audience de restituer le véhicule à la SA DIAC.
Source officielle