la demanderesse et un avocat exerçant régulièrement dans le ressort de la juridiction de Troyes.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

La SAS Trezy et M.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la SCI IMMO TREM a assigné la SAS CYRILLUS INTERNATIONAL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 Jugement du : 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02061 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJDU NAC :62B S.A.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

En outre et s'agissant de la parcelle litigieuse, ils ajoutent que la compétence exclusive d'attribution du juge judiciaire en ce qui concerne le domaine public routier prévue à l'article L.116-1 du code

33370 TRESSES représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [K] [R] veuve [M] est décédée

JOLY, [Adresse 2] représentée par Me Dominique JOLY, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1550 DÉFENDEURS Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [K] [H],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 N° RG 25/00644 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFTS Nac :70D Minute: Jugement du : 05 janvier 2026 Madame [G] [M] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2026 Ordonnance du : 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00671 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FK5U 62B 0A Société MON LOGIS c/

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L'EXECUTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Edouard DE LEIRIS GREFFIER : Madame Dominique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2026 Ordonnance du : 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00706 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLUV Société MON LOGIS c/ - Société

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Dominique LE NAIR-BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Madame [H] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Dominique LE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/02839 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FM2C Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 S.A.

les occupants des lieux en date du 11 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans un domaine

[N] appartient au domaine public de la commune. En réplique, M.

N° Portalis DBW3-W-B7H-4JA6 PARTIES : DEMANDERESSE Association SOLIHA PROVENCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE PACT DES BOUCHES-DU-RHONE 13), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Dominique