AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcf94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
copie exécutoire à Me Serge DREVET Me Nicolas SCHNEIDER copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Serge DREVET Me Nicolas SCHNEIDER EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [M] et Madame [D] [M
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27/12/2022
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Référés civils
6a0f4f3ccdc6046d477b7857
19 mai 2026
19 mai 2026
septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires s’est plaint de la persistance de réserves et de l’apparition de nouveaux désordres, notamment des problèmes d’étanchéité, d’infiltrations d’eau et de drainage
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