commercial et de tous autres préjudices éventuels) ; - Rechercher tous éléments permettant d’apprécier si l’éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert ; - Déterminer le montant de l'indemnité due

K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 19274,66 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues

Ce contrat, soumis au statut des baux commerciaux, a pris effet au 21 avril 2022 pour une durée de 12 années entières consécutives et prévoyait un loyer de base annuel hors charges et hors taxes de 11 

entre la société ACTIPIERRE 3 et la société DISC'KING IV, aux droits de laquelle est venue la société ANCORA RESTAURATION, par acte sous seing privé du 7 mars 2009 à compter du 1er mai 2009 pour une durée

de suspension, - dire que les intérêts produits seront payés par mensualités pendant la durée de suspension ou, à défaut, ajoutés sur toute la durée restante du prêt, - dire que les primes d’assurance

due uniquement par son ex-compagnon selon un jugement du tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 14 octobre 2025.

de 60 mois, - le 09 mars 2015, un crédit en compte courant à durée indéterminée pour un montant de 32.000 euros, - le 04 juillet 2015, un prêt de 3300 euros au taux d'intérêts de 3,70% pour une durée

La banque produit le décompte des sommes dues au titre du compte courant, le décompte des sommes dues au titre du prêt n° 05934710 ; le décompte des sommes dues au titre du prêt n° 06061781 et le décompte

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [L] a donné à bail à monsieur [X] [Q] un emplacement de stationnement situé [Adresse 3], suivant acte du 21 août 2023, pour une durée d’un an renouvelable tacitement par

Il indique que la dette due à la Caisse d'Allocations Familiales est soldée. Il propose des modalités de remboursement des sommes dues à ses créanciers.

EXPOSE DU LITIGE : La société BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [H] [M], et son épouse, Madame [B] [M] née [X] (les époux [M]) : - une offre de prêt d’un montant de 176.920 euros pour une durée de 20

En conséquence, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'éviction due par la S.A.S.TERA NOA à la S.A.S.

Ce mandat était conclu pour une durée de 3 mois irrévocable, et prorogé pour une durée maximale de douze mois supplémentaires.

Monsieur [W] [N] a souscrit un contrat de prêt immobilier auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, ci-après désignée la CRCAMA, pour un montant de 125 090,00 euros, d’une durée

Elle conteste que la commission ait arbitré entre deux positions tenant respectivement à la « durée de vie » (plus longue) et à la « durée de détention » (ou d’usage), affirmant que ces termes ont été

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Un prêt tout habitat n°08904080, d’un montant de 130.552,94 euros, remboursable en 300 mensualités, au taux d’intérêt de 1,29%, garanti par un cautionnement solidaire de la SA [X] Garanties sur une durée

[W] [T], un contrat de prêt portant sur la somme de 25.000 euros, pour une durée de 6 mois, à rembourser au prêteur par voie numéraire au plus tard le 30 mars 2016.