N° RG 24/02143 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNNM MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02143 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNNM NAC: 58G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SAS LGMA, la SCP SCP DESSART TRIBUNAL

préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [B] [X] épouse [D] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire

Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Catherine LAGRANGE de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE - COURDESSES et DEFENDEURS : Madame [N] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Emmanuelle

DEMANDEUR : Madame [Y] [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Hélène GARRIGUE-BOYER et DEFENDEUR : Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle

[H] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE ASSOCIATION SOZINHO, dont le siège social est sis [Adresse

GERSIM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323 683 680, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET

avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 114 DEFENDERESSE Mme [H] [M] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuelle

[X] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 416 EXPOSÉ DU LITIGE

YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux C/ [B] [W] [E] [G] épouse [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à Me DESSART Expédition délivrée

Me Emmanuel RAVESTEIN, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : sur le défaut de la qualité du signataire, elle st signée par Monsieur [O], c’est un technicien, il ne peut pas avoir pour compétence

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de

Me BROECKAERT Grégoire, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : le défaut de l’information de la personne chargée de la protection.

L. 741-1 et suivants ; Monsieur [U] [A] de nationalité Libyenne né le 24 Mai 1987 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Localité 1] N° RG 26/01646 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GG2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à 14h33 Nous, Emmanuelle

JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01647 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GG4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à 14h50 Nous, Emmanuelle

Localité 1] N° RG 26/01648 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GG7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à 15h01 Nous, Emmanuelle

[Localité 1] N° RG 26/01649 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GHB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à 14h42 Nous, Emmanuelle

[N] et Mme [J] de l’intégralité de leurs demandes ; -Condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [N] et Mme [J] aux entiers dépens ; -Condamner solidairement ou à défaut in solidum M.

Localité 1] N° RG 26/01644 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à 14h38 Nous, Emmanuelle