CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01412 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAMG N° de MINUTE : 24/00803 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Fabrice

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [6] [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice

/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMAN DERESSE : S.A.S.U. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Fabrice

[Adresse 1] Représenté par son Syndic en exerice la Société IMMOBILIERE DE LA PAIX dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Fabrice LABI

(notamment les brevets, les dessins, les modèles et les savoir-faire en matière de fabrication) ou - à la vente pour l’exportation de la marchandise importée (notamment les marques de commerce ou de fabrique

[A] [U], chirurgien plasticien exerçant en Angleterre, a procédé à la pose d’implants mammaires, fabriqués et commercialisés par la société PIP, au bénéfice de plusieurs patientes.

de la SELARL SAT DUPARAY-SOULIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE S.A.S.

La fabrication et la commercialisation de ces produits constituent donc des actes de contrefaçon par reproduction de la marque verbale française n° 1438544.

Ils indiquent que si le tribunal devait juger utile d'examiner le présentoir, il pourra sommer la société Come Back Graphic Associés de restituer le prototype fabriqué.

Monsieur [M] [T] [E] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que : - un arrêté du 24 juin 2022 a suspendu temporairement l'activité de fabrication et d'entreposage de la SARL MVGP, dont il

Celle-ci indique avoir fabriqué à perte des menuiseries sur-mesure, qu’elle ne peut réutiliser sur un autre chantier.

[Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS - #L120 DEFENDERESSE La S.A.S.

La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Les nouveaux fermiers, enregistrée au registre du commerce et des société de Paris, indique avoir pour activité la fabrication de produits composés uniquement

Monsieur [B] [W] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 07 octobre 2024 à 22H 00.

Monsieur [F] [D] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 08 octobre 2024 à 20 H 18.

Il ajoute que les défaillances seraient d’origine et inhérentes à l’usinage et la fabrication des pièces, que le véhicule est resté en l’état, aucune réparation n’étant intervenue depuis de sorte que les

Monsieur [J] [O] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 08 octobre 2024 à 16h52.

Monsieur [L] [M] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 09 octobre 2024 à 14h 12.