Monsieur [V] [Z], afin de les voir autoriser à vendre sans le consentement de Monsieur [V] [Z], un bien immobilier indivis dépendant de la succession de Monsieur [K] [Z], décédé le [Date décès 1] 2010 à Faugères

diligences de son représentant légal en exercice la SAS LAMY immatriculée au RCS sous le n° 487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret - 69009 LYON représentée par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET

Par acte de commissaire de Justice en date du 19 avril 2024, la SCI FANGEAS a fait assigner M.

NAC: 5AZ N° RG 26/00169 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZIN JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 [V] [S] C/ [C] [D] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me FAGES

DEMANDERESSE : SA d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT 4 Cours Carnot BP 315 76503 ELBEUF CEDEX Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [O] [X] 933 rue Félix Faure

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité alléguée d’assureur de la société JP BATIMENT représentée par Maître Irène FAUGERAS-CARON

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [S] et madame [U] [S] née [I] ont fait construire leur résidence principale sur un terrain situé lieu-dit Chemin du Haut Fauret, 33 220 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt

Alexandre STOBINSKY, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Marie FAUVEL

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Laureen FAUCHERE, avocast au barreau de THONON-LES-BAINS

_____ Audience publique du 11 janvier 2024 Ordonnance du 11 janvier 2024 partie demanderesse S.A.R.L. [5] venant aux droit de la société [4], demeurant [Adresse 1] rep/assistant : Maître Nicolas FANGET

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 10 Avril 2026 DEMANDEUR