Par acte d'huissier du 20 novembre 2020, l’InterBeV, l’ANVol et l’INAPorc ont fait assigner la SAS Les nouveaux fermiers devant ce tribunal en nullité des marques “les nouveaux fermiers” et concurrence

En conséquence, les demandes de la SAS FERMIERS DU SUD-EST ne pourront qu’être rejetées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Maître Florence BERNARD-FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH Me Karine MARTIN-STAUDOHAR 10 Octobre 2024 R.G. : N° RG 21/08210

Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRSP N° MINUTE : 2026/30 DEMANDEUR Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] fermier

MINAUTOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier FERRETTI - 22 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A.S.

[Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/00121 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVX6 Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 Société CREDIT MUTUEL PAYS FERTOIS

Une facture de 2124,80 €, intégralement réglée par Madame [J] [H], a été émise par la société DEMENAGEMENT FERRI le 17 mars 2022.

Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0429 Organisme CPAM du MORBIHAN [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Stéphane FERTIER

[D] [L] La CPAM DU VAL DE MARNE AVOCATS DEFENDEURS représenté par Me Angélique WENGER - #R123 représentée par Me Stéphane FERTIER - #L0075 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sabine BOYER, Vice-Présidente Assistée

A cette occasion, Monsieur [G] a confié à la société FERRI INTERMEDIATION un mandat de recherche de placement qu'il a signé, et aux termes duquel Monsieur [G] a précisé avoir pour objectif la recherche

CAP-FERMIER AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Bertrand BIETTE de - #B0024 DEFENDERESSE S.A.S.

LE JARDIN DE JAURES Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [X] [I] [Adresse 5] Wilaya de [Localité 8] ALGERIE représenté par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH

intervenante forcée [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe GLASER de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0010 Société FERRI

CABINET JEANDIN IMMOBILIER AVOCATS DÉFENDERESSES représenté par Me Marc HOFFMANN NABOT - #C1364 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] (CPAM DE [Localité 3]) représentée par Me Stéphane FERTIER

Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [D] [F] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Agissant tous deux en qualité d’ayants-droit de Madame [C] [G] veuve [N] représentés par Maître Stéphane FERTIER

PHILOPOULOS - #E1954 DEFENDERESSES La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] La CLINIQUE [4] Mme [P] [R] La Compagnie AXA FRANCE IARD AVOCATS DEFENDERESSES représentée par Me Stéphane FERTIER

DEFENDERESSES Madame [F] [M] née le 29 juin 1998 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine de la FERTE

de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 DEFENDEURS Madame [J] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] (EMIRATS ARABES UNIS) représentée par Maître Florence BERNARD-FERTIER