[U] [I] [G] établit sa filiation légitime à l'égard de [B] [N] par la production d'actes d'état civil probants.

[P] [W] [D] [A] établit sa filiation légitime à l'égard de [G] [M] par la production d'actes d'état civil probants.

Ainsi, né pendant le mariage de ses père et mère, Mme [D] [K] [X] établit sa filiation légitime à l'égard de [J] [V] par la production d'actes d'état civil probants.

A l’audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la déchéance du droit aux intérêts en raison notamment de l’absence de fiche d’informations précontractuelles,

d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits

Subsidiairement, une déchéance du droit aux intérêts doit être prononcé au regard de l’absence de justification du résultat obtenu lors de la consultation du FICP.

, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité, - l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable.

, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité, - l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable.

d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits

, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité, - l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable.

des incidents de paiement, -soit ordonné que la suspension judiciaire du remboursement des prêts ne constitue pas un incident de paiement donnant lieu à inscription au FICP, -soit ordonné que les pénalités

Sur la consultation du Fichier des incidents de paiement (FICP) Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité

électronique ainsi que l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature de l’emprunteur.

Le contrôle du FICP a bien été effectué. Rien ne justifie une diminution de la clause pénale de 8 % qui a été prévue contractuellement.

de dialogue , de la consultation du FICP, de la FIPEN, de la fiche assurance .

tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité, - l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable.