RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEURS : Monsieur [G] [E] né le 23 Septembre 1972 à [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien LAURENT, avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

[F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Nous, M.

-4 du code civil ; - JUGER qu’il est français à compter de la souscription de sa déclaration de nationalité française soit le 19 novembre 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00155 Affaire : N° RG 25/00072 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFVB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00156 Affaire : N° RG 25/00078 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFY4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00147 Affaire : N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEFB

français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03728 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQA7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00727 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DB2C ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSES Mme [B] [R] née le 07 Mai 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Comparante assistée de

que s’il avait établi, à l’indépendance de ce pays, son domicile de nationalité hors d’un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire d’outremer de la République française.

Son extrait d’acte de naissance montre que son père est français, son papa était français au moment de la naissance de son fils en 2000. Son père a une pièce d’identité française encore en vigueur.

Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] concernant Monsieur [T] [N] né le 14 Mars 1984 à [Localité 6] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01988 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10]

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète :Mme [K], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République

[T] [O] n'est pas français.