accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Vincent VAUTRIN

SECTION 1 FAMILLE - A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : REQUÉRANT À L’ADOPTION : Monsieur [S] [X] [N] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat Me Stéphanie VAUTRIN

Sur le fond, elle soutient qu'au titre de l'article 18 du code civil, est française une personne née d'un parent français, même si cet enfant est né à l'étranger.

Jugement rédigé par Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.C.I.

RG N°25/00053 N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ66 Monsieur [Y] [H], Madame [K] [H] C/ Monsieur [R] [T], Madame [W] [T] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX

VALTINEE S.A. AXA France IARD ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame AYADI, Greffier DEMANDERESSE : S.D.C. “[24]” (Syndic. S.A.R.L.

COGOU IMMO C/ Monsieur [N] [T] Copies délivrées le : Exécutoire délivré le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE

[X] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [J] [X], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo==

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2024 DOSSIER : N° RG 23/05754 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUJI Code NAC :

352J-W-B7E-CSQZ3 N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société SCAPMAREE 5 rue Marcelin Berthelot ZAC du Vaulorin

, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Etablissement public National FRANCE TRAVAIL dont le siège social est sis [Adresse 8] Représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUL4 Minute n° 26/5 du 05 janvier 2026 section civile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Christine DUSAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame VAUTRAVERS

ressort, assistée de a rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Marie VAUTRAVERS

CONSEIL DES EXPERTS FRANCAIS (CEF), immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°482 740 156 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats

ressort, assistée de a rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Marie VAUTRAVERS