ENERPOSE exerçant sous l’enseigne VOLTAPRO 1 RUE GASTON MONMOUSSEAU 78190 TRAPPES représentée par Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550

JUDICIAIRES [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Monsieur [W] [I] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL DOUDET Franck, 1er Vice-président JAGOT Marie-Solesmes, Assesseur FRANCOIS

représenté par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NÎMES, Monsieur [E] [WY] né le 14 mars 1940 à LA CADIERE (30) de nationalité française demeurant Le Village - 30170 LA CADIÈRE ET CAMBO représenté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/01325 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUXA COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Sur ce point, il convient de préciser qu’il est de jurisprudence constante que la condition d’achèvement de carrière s’entend d’une condition qui implique que le salarié achève dans l’entreprise sa carrière

[W] a travaillé pour plusieurs régimes au cours de sa vie professionnelle comme cela résulte de son relevé de carrière (PC 1) et de l’attestation de paiement de ses pensions (PC 14).

[X] [B] - URSSAF [Localité 3] - Me François MANCEL N° de minute : 24/00953 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 14 OCTOBRE

Il n’existe pas définition juridique du contrat de location de carrière de course.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 484/24 RG N° : N° RG 23/00458 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOHR NAC : Demande en

détaillé ; Par courrier du 22 mars 2023, reçu au greffe le 28 mars 2024, Monsieur [X] [K], se désiste de son recours ayant obtenu son relevé de carrière.

Monsieur [O] [N] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03349 - N° Portalis DBW3-W-B7H-326K Date du Recours : 18

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00503 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXEJ N° MINUTE 26/00287 JUGEMENT DU 01 AVRIL

En sa qualité d’assureur de la société SOLPROJET, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1228, Me Stéphanie TERIITEHAU

de carrière établi par l'ARRCO sur la période du 31 décembre 1956 au 30 avril 2001 ; que dès lors que son fils [H], né postérieurement à l'établissement de la nationalité française de son père, et quoique

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00882 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPNL N° MINUTE 24/00544 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE

COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,avocat postulant.

Elle estime également ne pas être responsable de la mise à jour de sa carrière réalisée a posteriori du paiement du rachat.