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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
66e8806ca1d53480155358ee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce logement dépend de la copropriété du 93 avenue Laferrière à CRETEIL dont le syndic est la société SGI G GICQUEL depuis 2017.
Source officielle