Gicquel, chef du bureau des gradés et gardien de la paix, à l'effet, notamment, de signer les arrêtés portant suspension des personnels des services actifs de la police nationale ainsi que les arrêtés

Gicquel, chef du bureau des gradés et gardien de la paix, à l'effet, notamment, de signer les arrêtés portant suspension des personnels des services actifs de la police nationale ainsi que les arrêtés

substitué par Me Nathalie CLEMENT-BERNARD, Avocate au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [O], [S] [P], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

#C0138 DÉFENDERESSE Madame [N] [J] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence AYMA, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0302 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

par Maitre David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0402 DÉFENDERESSE Madame [R] [Z] [H], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : P0483 DÉFENDEUR Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 juillet 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre 2025 par Frédéric GICQUEL

représentée par Maitre Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDERESSE Madame [C] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

DARCET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C2103 DÉFENDERESSE Madame [H] [E], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

Madame [W] [L] [C] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Domique OZENNE, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #KO136, non comparante à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

Greffière lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 janvier 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2026 par Frédéric GICQUEL

cabinet de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C0199 DÉFENDEUR Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 2] Madame [T] [B], demeurant [Adresse 2] tous représentés par Me Rhita WIRTH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0219 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

[Localité 2] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assisté de Me Frédéric GICQUEL

LANDSBANKI LUXEMBOURG représentée par son liquidateur judiciaire Mme [T] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Thierry GICQUEAU

, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me DUMONT, avocat INTIMÉ : Monsieur Stéphane X... ... 56610 ARRADON représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me Benoït GICQUEL

Société, [D], SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 508 557 485, dont le siège social est, [Adresse 5], défenderesse, représentée à l'audience par Me Vincent GICQUEL

GICQUEL Frédéric, juge des contentieux de la protection assisté de Mme CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 14 janvier 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 10 avril 2025