[L] [Y] et la société DELICES DE LA GARE un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à exploiter les locaux, garnir les locaux, payer la dette locative de 118.066,34 €, payer la pénalité contractuelle

L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; CONDAMNER solidairement Madame [O] [P] et son assureur, la Compagnie MACIF à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE de la somme

LE GARDE SECURITE PRIVEE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Géraud BOMMENEL et Julien BOUZERAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 DEMANDEUR C/ S.C.I. 3I [Adresse 1] [Localité

[T] a mis en demeure la SAS GARES CONCEPT de convenir d’un arrêt de travaux amiable. Le 28 janvier 2023, la SAS GARES CONCEPT est venu sur le chantier récupérer son matériel.

de santé actuelles. - 11 695,39 euros, au titre des pertes de gains professionnels actuels. - CONDAMNER in solidum les Docteurs [W] [X] et [R] [T] à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE la somme de 1 191

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025. L'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 2025.

L'expert mandaté par la SA GAN ASSURANCES a indiqué que l'effondrement de la toiture était dû à la rupture d'une poutre.

Elle a, en revanche, discuté le montant de la créance de la CPAM de la Haute-Garonne.

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

La SA GAN ASSURANCE a maintenu son refus de prise en charge du sinistre.

Il a précisé avoir retrouvé du travail et gagner 1 800 euros par mois désormais. Il a indiqué que le 10 avril il verserait 1 500 euros.

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

des locaux situés dans le centre commercial [Adresse 3] GARGES, [Adresse 4] à [Localité 4].

[G] le montant de 2.685,76 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels.

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

: constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [J] ,Autoriser le requérant a faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

[B] et tous occupants de son chef du logement loué, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE