[R] DU [G] en date du 17 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [M], né le 09 Juin 2001 à [Localité 2] (GÉORGIE), de nationalité Géorgienne ; Vu la décision de placement

prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 04 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [W] [E], né le 22 Avril 1992 à [Localité 3] (GEORGIE), de nationalité Géorgienne

à 08h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [X] [I], né le 14 Août 1987 à [Localité 1], de nationalité Géorgienne

prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 13 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [U] [N], né le 26 Mars 2004 à [Localité 2] (GEORGIE), de nationalité Géorgienne

du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 16 Mai 2026, reçue le 16 Mai 2026 à 16h31 CE JOUR : Monsieur [X] [M] alias [T] [X] né le 13 Juin 1997 à [Localité 1] (GÉORGIE) de nationalité Géorgienne

DE LA REPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux Général [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Madame Virginie PRIÉ, Substitut du procureur Madame [E] [D] épouse [J] Domiciliée chez son conseil : Me GEORGEON

DBYK-W-B7I-CYDG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 01 Avril 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON

DEFENDEUR : Monsieur [O] [S] [I] [D] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (PORTUGAL) de nationalité Française domicilié : chez Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Localité 5] assisté de Me Anne GEORGEON

cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147 DEFENDEURS : [E], [H], [U] [J] représenté par Maître Anne GEORGEON

Assignation du : 16 Mars 2023 ORDONNANCE CONSTATANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE rendue le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne GEORGEON

], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 10] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Sophia SIMONET de la SELAS SMS & CO, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Anne GEORGEON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Me Joanne GEORGELIN Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ; DÉBATS : à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [R] [L] auditrice de justice, et assistée de Corinne GEORGEON

de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ; DÉBATS : à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [A] [C] auditrice de justice, et assistée de Corinne GEORGEON

de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ; DÉBATS : à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [Q] [D] auditrice de justice, et assistée de Corinne GEORGEON

Me Célia LEBORGNE entendue en ses observations : on vient reprocher à Monsieur de ne pas donner des éléments pour permettre sa reconnaissance auprès des autorités georgiennes.

commis d’office En présence de Mme [N] [E], interprète en langue géorgienne , LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

[L] [M] Assisté de Maître IDZIEJCZAK Olivier, avocat commis d’office, En présence de Mme [D] [U], interprète en langue géorgienne _______________________________________________________________________