8ème chambre 2ème section N° RG 21/11420 N° Portalis 352J-W-B7F-CVD3V N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Maître COSSON Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître GOUTAIL

[V] a volontairement détruit la clôture et la gouttière de l'entrepôt lui appartenant. Elle souligne que, s'il n'y a pas eu de poursuites à la suite de sa plainte, M.

Condamner la société CABINET GOUTILLE au paiement de la somme provisionnelle de 5000 € à titre d’indemnisation de son préjudice, - condamner la société CABINET GOUTILLE au paiement de la somme de 1800

, Arbres et arbustes qui ne respectent pas les distances réglementaires, et dont les branches ne sont pas taillées, Absence de gouttière sur la toiture voisine.

ATINORD (Tuteur) Représentant : Me Coralie GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0201 C/ Madame [R] [C] Monsieur [K] [J] Monsieur [B] [D] Copie, dossier, délivrés à :

30 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [V] [X] née [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Coralie GOUTAIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [Y] [X] Me Coralie-alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04442 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5MF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Coralie-alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBM Minute : 24/00250 Madame [M] [L] Représentant : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL Me Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Coralie GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

AGENCE GOUTAL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 - Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [E] [B] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [M] [Y] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Coralie GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [U] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Coralie-alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Coralie-alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [W] [V] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Coralie-Alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP