AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
69d557d3cdc6046d47709485
7 avril 2026
7 avril 2026
GUIGUES, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 072 802 911 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Paul
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6ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e4a
26 avril 2024
26 avril 2024
; CONDAMNE la société GUINIER GENIE CLIMATIQUE à verser à la S.C.I.
Source officielle