JUGEMENT N°26/01440 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03122 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GE3 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume

Localité 2] JUGEMENT N°25/02524 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01164 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWOI AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [14] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me GUILLAUME

L’ASSFAM a saisi une requête contre le placement en rétention.

Dans l’affaire entre : Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (38) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 94, Me Assia

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident : Société CONSTRUZIONI AERONAUTICHE TECNAM SPA société de droit italien, dont le siège social est sis [Adresse 2] (NA) ITALIE représentée par Maître Asma

Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D2042 Société CARPINTERIA METALICA ALUMAN SL [Adresse 37] [Localité 34] / ESPAGNE représentée par Maître Ari ASSAYAG de l’AARPI ASMAR

préfecture du [Localité 57] sous le RNA W251000969, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal - CNDA, représentée par sa présidente, Madame [OV] [HY], Association REFUGE ST ROCH-ASPA

PARIS - François TUYAA-BOUSTUGE, barreau de PARIS (Cabinet DGR AVOCATS) - avocats choisis En présence de Mme [H] [I], interprète en langue turque Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Maître Guillaume

JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume

avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Monsieur [C] [W] né le 28 Mars 1950 à [Localité 12] (TARN) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] comparant en personne assisté par Me Guillaume