JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02081 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJVO 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Antoine ANASTASE Me Guillaume

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00184 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVB5 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP DAGG Me Guillaume

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n°24/353 N° RG 23/01723 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDYA 4 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe [L] [E] Me Sylvie REULET Me Guillaume

Madame [M] [R] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Anne LASSALLE, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 219 et Me Guillaume

Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Société CONNECTING FLIGHT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume

[X] [Y] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Martine SULTAN FUENTES - #A0337 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me CARTIER substituant Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Mme [G] [V] [I] [Adresse 2]

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me CARTIER substituant Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Mme [R] [T] [A] [G] [Adresse 2] [Localité 2] comparante

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1304 DÉFENDERESSE S.C.I.

SP CHARPENTE COUVERTURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

BNP PARIBAS, Société anonyme immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE substituant Maître Guillaume

laissait une marge de surface constructible de 3,4 m² alors que le projet de monsieur et madame [E] suppose une surface de 32,76 m² ; Que pour ce qui concerne la demande indemnitaire formée à son encontre

GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 32] représentée par Me Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0003 S.A.

, gérant de sociétés ; et de Madame [D] [C], épouse [G] née le 27 septembre 1970 à [Localité 32], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 38], sans profession ; Société SARL SUFFREN

ABEILLE IARD & SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

la SARL ELLEBOODE 189 Bld Malesherbes 75017 PARIS défaillant S.A. 1001 VIES HABITAT Société Anonyme d’HLM immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 015 451 31/35 rue de la fédération Carré Suffren

BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 Monsieur [S] [O] [Adresse 8] [Localité 3]/ FRANCE représenté par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D

Représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire #129.