[N] (CCC + FE) CPAM du Bas-Rhin (CCC) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Peggy HOUPERT Le : Pour le Greffier Me Peggy HOUPERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DB2E-W-B7H-MLSJ PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00079 N° RG 23/01132 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLSJ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Peggy HOUPERT

[O] [Z] (CCC) [11] ([8]) - avocat (CCC) par Case palais Me Peggy HOUPERT Le : Pour le Greffier Me Peggy HOUPERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

[T] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE Mme [L] [F] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

à [Localité 1], le 02 Juillet 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Maître Virginie COLIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, Me Lionel HOUPERT

CREACEPT [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE S.A.

/00455 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TMO RG INITIAL : 25/1698 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS : Mme [B] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien HOUYEZ

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.S.

[S] [W] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention relevant les conditions houleuses de l’interpellation de M.

représentée par Mme [Z] [J],munie d’un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [W] [M] né le 28 Avril 1957 à [Localité 11] Clinique [10] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, représenté Rep/assistant : Me Lionel HOUPERT

janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [F] [R] demeurant LE PONCET - Route de la Dathée 1860 - 14500 VIRE NORMANDIE Comparante ET : DÉFENDEUR : Monsieur [W] [N] demeurant 81 rue de VIRE - LES HOULETTES

PARIS STORE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, plaidant DÉFENDERESSES :

HABITAT CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Julien HOUYEZ, avocat membre de

MONTMIRAIL COVERHOLDER LLOYD’S, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SELARL CAILLE & HOUYEZ

CABINET EURIN [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U. PAINDAVOINE PARMENTIER [Adresse 4] [Localité 13] défaillante S.A.S.

ABEILLE IARD & SANTE (RCS DE [Localité 7] 306 522 665) pris en qualité d’assureur de LA SA TRESCO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Julien HOUYEZ de la SCP CAILLE & ASSOCIES, avocat plaidant

[A] [N] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE Mme [Z] [O] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

arbres dont la hauteur des branches dépasse 2 mètres de haut tel que décrit par l’huissier de justice * couper les branches des arbres qui avancent sur la propriété de Monsieur [M] [A] * couper le houppier