TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître HUMBERT en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01257 - N° Portalis

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024.

Monsieur [K] [F] [W] Domaine de la Cote 14130 BLANGY LE CHATEAU non comparante Société GUY HOQUET L’IMMOBILIER 39 Avenue Paul-Vaillant Couturier 94250 GENTILLY représentée par Maître Lionel LEFEBVRE

DB2Y-W-B7J-CEFBN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/276 N° RG 25/04837 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBN Le CCC : dossier FE : Me BANCAUD Me DRAGHI ALONSO Me LEFEVRE-KRUMMENACKER

: 2024/ VF/EL JUGEMENT CIVIL DU 02 JUILLET 2024 Parties : DEMANDEURS Monsieur [Y] [L] né le 19 Août 1984 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Maître Jean THEVENOT de la SCP LEFEBVRE

copie exécutoire délivrée le 03/04/2025 à : la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL CDK AVOCATS - 136 la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 Me Hubert

Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Madame BOUDARD, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la Société AGENCE 4BIS [Adresse 9] [Localité 28] représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE

Maître Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, Avocate au barreau d’ANGERS, substituée par Maître Raphael PAPIN, Avocat au barreau d’ANGERS, C.EXE : Maître Magali GUIGNARD Maître Jean-baptiste LEFEVRE

Les radiographies du 18 octobre 2018 ont révélé une fracture du col chirurgical de l’humérus droit, peu déplacée.

Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE

[Localité 4] Représentée par Maître François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître CHARDES, avocat plaidant S.A.S. [11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Thomas HUMBERT

GENERAL [Adresse 22] [Localité 6] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE: [28] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Thomas HUMBERT

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE (RCS de [Localité 52] n° 388 779 407), dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Hubert VEAUVY, avocat au barreau de TOURS, S.A.R.L.