CNH INDUSTRIAL FRANCE immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n°695 480 244 [Adresse 4] [Localité 7] Défenderesse Représentée par Maître Isabelle LAGRANGE de la SELARLU LAGRANGE AVOCATS, Avocat plaidant

: Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9] - [Localité 15], représenté par son syndic la Société ECOSYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 12] représentée par Maître Isabelle

6], [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Valentin CESBRON, Avocat postulant, et par Maître Isabelle

Daniel GLANDIER, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Association FEDERATION LEO LAGRANGE N° SIREN : 784 405 870 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT

N° RG 23/02295 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOVC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02295 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOVC NAC: 72Z copie certifiée conforme délivrée le à Maître Catherine LAGRANGE à Maître

C/ [O] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE SERVICE CIVIL DEMANDERESSE Madame [I] [C]-[L] née le 24 Juin 1980 à [Localité 6], domiciliée : chez , [Adresse 2] Ayant pour avocat la SAS LAGRANGE

SOGESSUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

G2I DEMANDEURS Madame [B] [J], née le 5 avril 1978 à [Localité 28], de nationalité française, demeurant [Adresse 25] représentée par Me Maïlys Gallais-Lagrange, avocat au barreau de Versailles, vestiaire

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Sophie LAPPRAND

DEMANDEUR Monsieur [M] [T] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895 DEFENDEURS Monsieur [K] [O] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur

GAN ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de l’immeuble situé [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 30] Madame [N] [W] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 38] représentées par Maître Amandine LAGRANGE

DB2H-W-B7D-ULAJ Notifiée le : Expédition à : la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041 la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Me Isabelle

barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0056 Société GAN ASSURANCES, SA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Amandine LAGRANGE