ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04358 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ64 POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD- GREFFIER : Mme JOUVE DEMANDERESSE Mme [T] [S] représentée par Me Jérôme

01238 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDH MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDH NAC: 72C copie certifiée conforme délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à Me Jérôme

N° RG 23/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SC4Z MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 23/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SC4Z NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BLEUROI à Me Jérôme HORTAL

N° RG 24/02435 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSU5 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02435 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSU5 NAC: 50D Copie certifiée conforme délivrée le à Me Jérôme HORTAL à la SCP SCP FLINT

[L] [N] venant aux droit de la SCI ANH, RCS TOULOUSE 79 475 824., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :

NOE IMMOBILIER, RCS [Localité 5] 531 998 045 ., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 132

Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle POURRAT, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Jérôme

J D’AI ARCHITECTURE, RCS [Localité 14] 483 406 377, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 132

Elle a fait l’objet d’un transfert vers l’hôpital de [Localité 4], le 7 octobre 202 afin de poursuivre son hospitalisation à proximité de son domicile.

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0158 Société DECORASOL [Adresse 4] [Localité 4] non

DÉFENDERESSE : Madame [I] [Z] Appartement 109 Etage 1 7 Place du Muguet Nantais 44200 NANTES Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 02 avril 2024 C-44109-2024-002254 représentée par Maître Jérôme

Le certificat médical initial a été établi le jour de l'accident par le service des urgences de l'hôpital Privé d'[Localité 4].

comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Madame [B] [Q], née le 23 Juin 1998 à [Localité 1] (44) [Adresse 1] Comparant(e) et assisté(e) par Me Jérôme

DB2H-W-B7H-X2RK Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Mathilde DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, vestiaire : 11 Me Jérôme

DEBATS A l’audience collégiale du 30 Janvier 2025, tenue publiquement Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme

[Y] [N] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny, non comparant

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2024 Jérôme

[C] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien , élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers : rue Gabriel Péri - 77527 Coulommiers, non comparant, ni représenté.

[K] [J] n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins Me Jeremie BERIOU, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.