AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre B
69d04401cdc6046d4709a296
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR LES PREJUDICES SUBIS : - condamner in solidum la SELARL CABINET DU DOCTEUR JACQUES et son assureur La MACSF au paiement de la somme de 10.000€ au titre du préjudice moral d’impréparation.
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Référé
69deae5ecdc6046d473f1af3
13 avril 2026
13 avril 2026
[L], président de la SAS KH And Go, a indiqué à M.
Source officielle