TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10157 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPI7 Minute n°23/ DEMANDERESSES : SAS JOLY & LOIRET AGENCE SARL EVP INGENIERIE SA BUREAU MICHEL FORGUE toutes

GALERIE MICHEL GIRAUD [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0207 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

[C] [X], Mme [Q] [K] épouse [X], et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 9] SAINT MICHEL NORMANDIE devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins d'obtenir la réparation de leurs préjudices.

siège social à PARIS (75020) - 256 bis rue des Pyrénées Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 - Représentant : Me Michèle

AEROTRANS Numéro mesure : 22/00002586 ORDONNANCE DE PROLONGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DU RAPPORT D’EXPERTISE Ordonnance du 04 Juillet 2024 NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Michelle

MICHEL CHASSAING, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Février 2025 les parties

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort, signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Président et par Monsieur Michel

[O] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CRÉANCIERS INSCRITS Société SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité

est sis [Adresse 2] représentée par Me Christophe CERVANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Monsieur Michel

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort, signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Président et par Monsieur Michel

. : 25/02148 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMLO RG 22/00656 du 10 Mars 2025 N° JUGEMENT : Copie : Délivrées le : à : Me Chloé LEMOINE la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE

Localité 5] sous le n° 398 809 459, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]/FRANCE représentée par Me Jacques

SAINT JACQUES CCC à Monsieur [X] [C] [W] [P] + préfecture Copie dossier Par acte notarié du 27 mars 2023, la S.A.S.

Me Jean-Michel ROSELLO ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Plusieurs OQTF non exécutées ainsi que l'interdiction de 10 ans.

tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier, DEMANDERESSES Madame [X] [D] [Adresse 13] [Localité 1] (Suisse) Madame [Y] [D] [Adresse 16] [Localité 3] (Suisse) représentées par Maître Jean-Jacques

ZERBIB -Me Michèle GRUGNARDI - PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

copie exécutoire à Me Frédéric BERGANT Me Emmanuel BONNEMAIN Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Michel IZARD Me Gérard MINO Me Jean-jacques DEGRYSE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées

ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.