GRENKE LOCATION C/ [T] [M], [E] [F] Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-François FERRAND Me Marie GUGNON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 AVRIL

FLS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0204, avocat postulant et par Maître Jean-François FERRAND, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant.

Rep/assistant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [M] [T] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 03 Avril 2025 A : C.C.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J4FU NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4RG NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril

2025 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE Rep/assistant : Me Jean-Eudes BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [W] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE

ETABLISSEMENTS BOYER & CIE [E] [Q] c/ S.C.I. 370 JEAN JAURES Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 1] GROSSES le , Me Franck BOYER - la SCP BERNARD-FRANCOIS , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY

L'ORANGERAIE Rep/assistant : Me Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mandataire : Me SARL [C] (Mandataire) C / Monsieur [N] [E] Rep/assistant : Me Jean-paul GUINOT, avocat

2025 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE Rep/assistant : Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [U] [J]

2026 Madame [I] [R], rep/assistant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Madame Florence CAMPANA, rep/assistant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Monsieur [X] [E] [Adresse 23] [Localité 32] représenté par Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - La COMMUNE DE [Localité 50] ET [Localité 58], prise en la personne de son maire

[K] [L], représentée par Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Entreprise [F] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET

de CLERMONT-FERRAND Monsieur [E] [V] Rep/assistant : Maître Jean Christophe LEGROS de la SCP DAYNAC LEGROS JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-[F] HOUEE, assisté de Madame Céline

AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, Me Jean BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, S.A.R.L.

[H] [Z] à une peine de 24 mois d’emprisonnement ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant devenue définitive.

Par requête en date du 18 mai 2021, le Centre hospitalier a saisi le Tribunal administratif de Clermont Ferrand aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/03217 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KG7L NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 02 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00840 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ35 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 08 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00966 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J4F3 NAC : 53A 0A JUGEMENT Du : 01 Juillet