Décembre 2024, prorogé au 10 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jean-Louis

YAOUANC IMMOBILIER - CABINET LOUIS XVI, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSE.

par le preneur et bénéficient ainsi d’un abattement.

Le preneur a quitté les lieux loués le 6/10/2023.

Monsieur [G] [K] [Adresse 4] - [Localité 4] représenté par Maître Jean FLEISCHL de la SARL MARTIN AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Monsieur [J] [K] [Adresse 5] - [Localité 2] assisté par Maître Jean

Conformément à l'usage, l'expert a proposé un abattement de précarité de 10% sur cette valeur, le titre d'occupation du preneur étant fragilisé par l'éviction.

A la suite d’un apport partiel d’actif ayant pris effet le 1er janvier 2024, le droit au bail des locaux loués litigieux a été transféré à la S.A. CCF.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2002, la société SNC [Localité 5] 2 et la société JEAN-LOUIS SOLAL INVESTISSEMENT, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SNC [Localité 5]

la SELARL VÉRONIQUE VOUIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël

Ce parc aurait été loué à l’association Synergie France Asie du 15 novembre 2015 au 20 décembre 2021 qui relouait elle-même des parcelles nues à des propriétaires d’habitations légères de loisir.

Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

La SARL [G] & [A] [C] n’a pas donné une suite favorable à cette proposition de renouvellement, au motif qu’elle estime le loyer plafond bien supérieur au montant de la valeur locative des locaux loués.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.