par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39 D’AUTRE PART Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 1] défaillant Jean-Luc

N° RG 22/02328 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLY4 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [W] [G] C/ [N], [F], [X] [P] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Lucie VIOLET Me Jean-Grégory SIROU Ministère

injonction de payer - Concerne : opposition à injonction de payer COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Président : Mme Carole MUSA Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY Assesseur : Monsieur Jean-Luc

[Y] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillant Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département

J], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257 Jean-Luc

MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVF JUGEMENT DU: 04/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT

BOUCHERIE NOUR représentée par son gérant, [Y] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327 Jean-Luc

], représentée par son président, Monsieur [U] [I],, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327 Jean-Luc

PILLE, avocat au barreau de LILLE Société LUC DANEL COUVERTURE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 496 Madame [P] [L], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Vincent FAIVRE-VILOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 496 Jean-Luc

FRANCILIANE C/ S.D.C. 29 AVENUE GUYNEMER 1 PAS DONG DA -94600 CHOISY [C], S.D.C. 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY [C], [T] [I], [X] [U], [J] [Z], [F] [L] [B], [N] [R], [P] [W] pour le bien sis 22

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [R] [D] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Jean-luc

Elle est scolarisée dans un établissement adapté l’IME des Trois Lucs où elle se rend quotidiennement au moyen d’un car appartenant à la SARL MIDI PROVENCE.

Moulin - Logt 1 - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire Greffier: Karine

SOCIETE ASSESS, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Maître [A] [T], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean-luc

, 1er vice-président, siégeant en juge unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

[L] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Luc FIAULT GREFFIER lors des

RG 23/00741 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O22B du 24 Juillet 2024 N° de minute affaire : [Y] [R] c/ [J] [G] Grosse délivrée à Me David-andré DARMON Expédition délivrée à Me Jean-luc