Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 mai 2024.

N° RG 24/00927 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3KN MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/00927 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3KN NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean-Michel CROELS à la SELARL PRICENS

[F] [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 319 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance

Lors de l’audience qui s’est tenue le 7 mars 2024, la SA PRUDENCE CREOLE IARDT a émis des protestations et réserves d’usage.

Elle dit avoir demandé un échéancier à la Créole et avoir reçu une relance des Impôts. Elle demande en conséquence un délai pour quitter les lieux.

MER & GOLF APPART-HOTEL Grosses délivrées le à Avocats : Me Marie-Anaïs CRONEL Me Laurent PARAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 COMPOSITION

PELRAS, RCS TOULOUSE 326 125 879, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-ichel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 319 Par acte de

* Pour le sinistre ACS 20002802, : - un rapport préliminaire dommages-ouvrage du 10 mars 2020 réalisé par le cabinet SARETEC  mentionnant la société SOTRABAT et son assureur la société PRUDENCE CREOLE

Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, M.

IMMO FL prise en la personne de Mr [X] [T] , gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant et Maître

assistant : Me Florent GRAS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE