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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
6a10aa2dcdc6046d479ba3f7
19 mai 2026
[T] [A] ont contracté mariage le 4 septembre 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ras Jebel (Tunisie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
11ème civ. S4
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8 janvier 2026
S4 N° RG 25/01305 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N47Q Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Fabrice JEHEL M.
Juge libertés & détention
6778478ae5fcd631233307c8
2 janvier 2025
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN
8ème chambre 1ère section
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7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/05598 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PL7 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GOUET-JENSELME
669abdea30bd4f0c3f6d3f8f
19 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 19 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN
67f81c76cf40727a004408c4
8 avril 2025
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Claire HALES-JENSEN
67f81c76cf40727a004408d5
6778478ae5fcd631233307b3
66a003e9d9953d09165e88f0
23 juillet 2024
_____ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 23 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN
67f81c75cf40727a004408b2
10 avril 2025
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Claire HALES-JENSEN
67f81c76cf40727a004408cc
3 avril 2025
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 avril 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN
677edf08b01eea4cf01a7272
7 janvier 2025
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN
67f81c75cf40727a004408ac
6778478be5fcd631233307d7
3ème chambre 2ème section
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4 avril 2025
RF JEWELS [Adresse 5] [Localité 1] (ITALIE) représentée par Maître Sandra CABANNE de la SELEURL Me Sandra CABANNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0528 Copies délivrées le : Me FAUCHOUX
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66fd9e4738de0398b51b893a
1 octobre 2024
____ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 01 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN
67f81c78cf40727a00440904
67f81c79cf40727a00440909
677edf08b01eea4cf01a7276
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