24 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [Y] [Adresse 12] [Localité 4] représenté par Maître Julien SAINT-FELIX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1094, et par Maître Flavien JORQUERA

de ses conclusions, la société QUINCAILLERIE SETIN, régulièrement assignée à personne, demande au juge des référés de : juger que les loyers dus ont été réglés ;juger que la clause résolutoire ne jouera

MECA ENGINEERING & SERVICES un délai de 24 mois pour s’acquitter des sommes mises à sa charge, - SUSPENDRE, pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire, - JUGER que la clause résolutoire ne jouera

du mariage au sens de l’article 220 du code civil ne cessent qu’avec l’accomplissement des formalités de publication du divorce à l’état civil, rendant ce dernier opposable aux tiers ; la solidarité jouera

titre subsidiaire d’accorder à Madame [L] qui occupe seule les lieux, à s’acquitter de sa dette en 36 mensualités de 49 euros, avec bénéfice d’une suspension des effets de la clause résolutoire qui ne jouera

dommages-intérêts moraux ; À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : •  ACCORDER des délais de paiement de 24 mois  •  SUSPENDRE l'effet de la clause résolutoire pendant cette période et dire que la clause résolutoire ne jouera

clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ; Disons que la clause résolutoire ne jouera

U] [O], né le 24 janvier 1973 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON et par Maître Adrien RENAUD de la SCP FESSLER JORQUERA

Madame [E] [W] née le 15 Septembre 1974 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Lucie DAVY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Adrien RENAUD de la SCP FESSLER JORQUERA

Cette capitalisation jouera également s’agissant de la condamnation au paiement de la somme de 7.512,77 €.

clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ; Disons que la clause résolutoire ne jouera

2025, soit une échéance mensuelle de 1.058,86 euros TTC;Dire et juger que les paiements effectués s'imputeront prioritairement sur la dette la plus ancienne ;Dire et juger que la déchéance du terme jouera

clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ; Disons que la clause résolutoire ne jouera

La clause résolutoire sera suspendue durant cette période et ne jouera pas en cas de règlement. A défaut, elle reprendra ses effets.

En cas de respect de ces délais, en sus du paiement des loyers courant, la clause résolutoire ne jouera pas.

Cette variation jouera en hausse ou en baisse à la demande de la partie interessée, conformément à la législation en vigueur au moment de la demande de révision.

En outre, le bail insère une clause prévoyant que l’accession jouera « en fin de jouissance » ce qui ne permet pas au bailleur de se prévaloir des constructions édifiées ou des aménagements réalisés pour

L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.