VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [L] Ker Joseph

FRANFINANCE 53, rue du Port - CS 90201 92724 NANTERRE non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire, rendue

[F] [N] 13 RUE DE LIEUVIN 75015 PARIS Comparante en personne et assistée de sa curatrice, Madame [W] [U] de l’AJPA75 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272 DÉFENDEUR Monsieur [R] [E] [X] 38 rue dauphine 75006 PARIS non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble TOUR F JOSEPHA HAMOT poursuit le recouvrement à l'encontre de M.

[D] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, ayant pour avocat postulant Me Ondine

Société BNP PARIBAS Chez iqera services service surendettement 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH

FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire,

GARAGE DE L’ONDAINE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 5] non comparante, ni représentée - Monsieur [L] [O], en sa qualité de gérant de la société GARAGE DE L’ONDAINE

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 23 février 2018, la SA LOGIREP a donné à bail à Monsieur [A] [S] un appartement situé 20 rue Joseph Delattre, Basilic, appartement 123 à CANTELEU (76380), pour

AESTIAM PIERRE RENDEMENT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

représentée par tout organe actuellement en fonction légalement autorisé à la représenter, représentée par Maître Fanny BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire Me Ondine

situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Ondine

CEDEX 9 non comparante TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH

DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE-DE-FRANCE 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH

MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [D] [P] demeurant 7 rue Joseph

née le 1 er juillet 1980, à [Localité 6], de nationalité française, directrice commerciale, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Ondine

JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Congrégation religieuse CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT JOSEPH