Par exploit d’huissier en date du 29 septembre 2023, la SCI PARDES PATRIMOINE a fait délivrer assignation à la SAS PICARD SURGELES aux fins de : « - JUGER que par l’effet de la réponse à demande de renouvellement

EXPOSE DU LITIGE Par offre acceptée le 8 mars 2017, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a consenti à M.

DU MESNIL DU BUISSON, A-M PICARD-MARISCAL, M. HOURMANT-BERNARD, B. MOREL, A. CHAPLAIN, C.

Monsieur [J] [D] et l'Association PICARDIE NATURE étaient représentés par leur conseil.

Localité 9] ayant pour conseil Me Alise BON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0101 non comparant, ni représenté Surenchérieusseur Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me PICARD

Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0521 DÉFENDEURS Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour conseil Me Bruno PICARD

Par actes extrajudiciaires du 23 et 26 mai 2011 la SA HENRI PICARD ET FILS a sollicité le renouvellement du bail.

2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Lors de l’audience, Monsieur [O] [W] [J] présent et assisté de son conseil demande au tribunal de : - juger Monsieur [O] [W] [J] recevable et bien fondé en son recours, - juger que Monsieur [O] [W] [J]

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE S.C.P.

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la société SA Habitats Hauts de France, anciennement dénommé Habitat 62/59 Picardie, a fait signifier à M.

[K] demande au tribunal de bien vouloir : « JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a manqué à son devoir d'information, de vigilance et de mise en garde à l'égard de M.

à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des données du litige, et qui a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts de France-Picardie

(ci-après dénommée « CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE ») Société Coopérative à capital variable Inscrite au RCS d’[Localité 4] sous le n° 487 625 436 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la

352J-W-B7H-C2NSH N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 Août 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

[J] [M] en qualité d’expert ont été étendues, à la demande de la SAS COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS NORD PICARDIE, à la SARL CROIN ALEXANDRE.

DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ Syndic. de copro.

SMABTP [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0002 La Société PRO BTP Normandie Picardie