Avril 2026 Ordonnance du juge-commissaire en date du 07 Avril 2026 Expéditions délivrées à: * par LRAR - [B] [K] [A] [O] - ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, * contre récépissé - SELARL [G] CONSTANT

2025, outre une somme de 1732,82 euros (10%) au titre de la clause pénale et ce avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 28 juin 2025 -constater que la clause résolutoire figurant

[Z] [R] es-qualité de Mandataire-Liquidateur de la S.A.S.U.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025, [Q] [O], mandataire ad hoc de la SAS BURGERPIX, demande au tribunal de : DEBOUTER la SCI RUE HENRI

Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 21 juillet 2025 à la SAS [E] [M] pour une somme

Suivant arrêt du 4 juillet 2023, la cour d’appel de Riom a infirmé l’ordonnance, a ordonné une expertise, a commis M.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, Mme [E] [Y] et Madame [S] [Y] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Marseille, Madame [R] [Y], aux fins de désignation d’un mandataire

Le 16 juin 2025, invoquant un arriéré locatif, Madame [D] [J] représentée par la SAS [Z] en sa qualité de mandataire a fait signifier à Monsieur [X] [A] et Madame [G] [U] un commandement de payer visant

juillet 2022, avec les réserves telles qu’énumérées dans ledit constat.

Les défendeurs ont finalement libéré les lieux le 16 juillet 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice, constatant de multiples dégradations et défauts d'entretien

Par actes en date des 26 et 27 juin et du 8 juillet 2025, Monsieur [C] [W] et Madame [T] [D] ont fait assigner la société NORD CONSTRUCTION, la société LES MANDATAIRES prise en sa qualité de liquidateur

Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

BTSG Me [F] [E] mandataire liquidateur de la SARL TZN CAB, S.E.L.A.R.L. BCM Me [V] [M] mandataire de la société LGH AUTO, S.A.

mais tendant uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

du 15 juillet 2021.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que, suite à son emménagement, il a constaté que la surface réelle du

judiciaire de cette société, entré au greffe le 03 juillet 2025, Vu les conclusions présentées pour le compte de la SAS H2R ENERGIES ainsi que de ses administrateur judiciaire et mandataire judiciaire

Par assignation du 1er juillet 2024, M.