Par conséquent, il y a lieu de constater que le bail conclu le 16 juin 2007, à effet du 1er juillet 2007, a été tacitement reconduit et que son échéance est au 30 juin 2028.

Le 28 juin 2017, le caisson a été repris par la société, le bureau a été livré mais s’est révélé affecté de défauts de fabrication (manque de laque) lors de la livraison par monte-charge, il a été laissé

Par courrier du 20 juin 2022, la CAF a rejeté sa demande. Suivant courrier du 20 juillet 2022, la CAF a notifié à Mme [E] un refus de renouvellement exceptionnel de l’AJPP.

Suivant actes de commissaire de justice du 5 décembre 2024 et du 24 novembre 2025, le bailleur a adressé au locataire une sommation de laisser intervenir la société COTIERE HYGIENE ASSAINISSEMENT, entreprise

, courant après un bref délai laissé à M.

Par acte d’huissier délivré le 17 janvier 2025, Madame [N] [U] a assigné la SA SOGESSUR pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite

Sur la demande de relogement Le relogement du locataire n'est pas prévu par la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 5 juillet 2024, les parties ayant trouvé un accord.

De même, la notification a bien eu lieu le 10 juin 2025 (ce qui apparaît cohérent avec la date de la décision querellée le 6 juin 2025) et non le 4 avril 2025.

- Expertises x2 Monsieur [D] [X] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS Madame [U] [X] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marion LE LAIN, avocat

2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, d’application immédiate.

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

[E] ELEC devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG le 18 juillet 2025 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre du contrat.

23 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline AMELLAL Ginette L’agent du greffe lors des débats : LAINE

En l’absence de motivation particulière, il sera retenu la date du 18 juin 2024.

d’autre part Débats à l’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 9 juin 2020, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME a donné

En l’espèce le bail conclu pour une durée de trois ans à effet du 16 juillet 2007, a été tacitement reconduit et expirait le 15 juillet 2025 à minuit.

2024 à la personne de Mme [B] [Y] épouse [A] et du 12 juillet 2024 par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice à M.