[P] représenté par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #78 Madame [T] [X] [P] représentée par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat

le : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 novembre 2023, la SARL VIDANGE LES HAUTS a fait assigner la SARL REUNION MATERIELS SERVICES et la SAS H.D.V KAISER

KAISER SAS à utiliser les marques ACTM à des fins commerciales.

Adresse 1] [Adresse 2] Adresse postale : [Adresse 3] [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) élisant domicile chez Maître [P] [R] [N] [I], [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Marie christiane AVI KASSI

2] - [Localité 3] - adresse postale : [Adresse 2] [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) élisant domicile chez Maître [O] [C] [Y] [M], [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Marie Christiane AVI KASSI

[J] [B] [Adresse 1] Adresse postale : [Adresse 2] [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) élisant domicile chez Maître [F] [P] [Z] [V], [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Marie christiane AVI KASSI

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 179 Et Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 14] (93) [Adresse 2] [Localité 11] Défendeur Ayant pour avocat Me Inssaf KABSI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Simplice KASSI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

DEMANDEUR Madame [O] [W] [J] [C] épouse [U] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 78 DÉFENDEUR Monsieur [L] [U] : dernière adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00324 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAII MINUTE : 25/00194 ORDONNANCE rendue le 08 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

[M] [N] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (11), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier KASSI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 272 DEBATS Audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [H] [L] [J] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] (COTE D’IVOIRE) représentée par Maître Simplice KASSI

représenté par Me Camille DI TELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B592 DÉFENDEUR Madame [M] [P] [Z] [E] épouse [W] 274 avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE représentée par Me Inssaf KABSI