DB2P-W-B7G-EEHD L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE HUIT JUILLET au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Laure TALARICO, Juge, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA

-Sur la demande formée par la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO au titre de l’indemnité légale de 8% sur les loyers échus impayés La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO sollicite le paiement de l’indemnité

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/08604 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTQ5 Monsieur [K] [W] Représentant : Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

de 18.683,99 euros (à parfaire à la date de la décision à intervenir) au titre des charges afférentes aux lots n°1186, 1187, 1188 et 1689 ; - dire que cette somme portera intérêts au taux légal capitalisés

RG 22/00225 N° Portalis DB3S-W-B7G-W5DK Minute : 78 Monsieur [L] [Y] Représentant : Me Vanessa REMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PB04 C/ Monsieur [N] [J] Représentant : Me Issa KEITA

reconnaissance de dette le 14 août 2023, a fait assigner en référé ce dernier, suivant acte du 17 décembre 2025, afin d’obtenir, en remboursement de la dette, le paiement de 20 000 € avec intérêts capitalisés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hervé CABELI Me Issa KEITA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03959

MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA

MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA

[D] [F] [V] (Juriste contentieux) C/ Monsieur [U] [M] [T] [S] Représentant : Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116 Exécutoire, copie, dossier délivrés à

CAPITOLE FINANCE-TOFINSO C/ [L] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.

MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA

* Par acte en date du 20 mai 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné [T] [R] et [F] [H] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser : - la somme de 16.897,35 Euros avec intérêts capitalisés calculés

MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA

MILLE VINGT CINQ ET LE VINGT TROIS OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE VINGT TROIS OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente, agissant en qualité de Présidente, assistée de Jean-Emmanuel KEITA

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [Z] [N] [B] né le 01 Juillet 2005 à [Localité 4] de nationalité Nigériane assisté(e) de Me Issa KEITA

demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009645 du 13/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) comparante en personne assistée de Me Issa KEITA

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par : COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GUEZ, Assesseur Madame KEITA, Assesseuse assistés de Alexis

représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, barreau de PARIS, avocat plaidant, PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [P] [V] né le 25 Août 2000 à SRI LANKA assisté(e) de Me Issa KEITA