PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [R] [D] [T] né le 09 Juillet 1979 à [Localité 1] (KOSOVO

[S] [X] né le 20 Janvier 1986 à [Localité 3] (KOSOVO), de nationalité Kosovare Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [Y], [Adresse 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Q] [X] né le 01 Février 1994 à [Localité 1] (KOSOVO

En présence sur place de Madame [J] [D] interprète en langue kosovar, inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON, serment préalablement prêté, Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de

Ce procès-verbal a été dénoncé à la société LITTORAL BOIS par acte signifié le 31 mars 2025.

du PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [Y] [H] né le 24 Mars 1970 à [Localité 1] de nationalité Kosovare

après avoir obtenu une ordonnance de pénétration dans les lieux rendue le 1er septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, a fait réaliser un procès-verbal

Estimant avoir surestimé la valeur vénale des biens, M.

Il réclame qu'il soit statué sur la demande d'établissement et de chiffrage de la dépréciation de la valeur vénale du bien. A l'audience du 26 septembre 2024, il confirme sa demande.

Après avoir fait réaliser une expertise amiable portant sur la valeur vénale du tènement, Madame [F] [U] a effectué une déclaration de succession rectificative le 11 février 2021, dans laquelle le bien

[M] [W] Assisté de Maître LE MONNIER Yannick avocat commis d’office En présence de Mme [Y] [Z], interprète en langue kosovar,inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI _________________________

En 2013, Mme [X] déclarait une valeur vénale de 6 500 000 euros.

Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit des immeubles, l'article 761 du code général des impôts dispose que, quelle que soit leur nature, ils sont estimés d'après leur valeur vénale

Cette seule pièce n'est toutefois pas de nature à établir la valeur vénale de ce bien au [Date décès 4] 2013, jour du décès.

Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84 - partie demanderesse - ET Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] (KOSOVO

[T] et [W] les sommes de : - 6.800 € au titre des travaux ; - 50.000 € au titre d'une perte de plus-value ; - 155.000 € au titre d'une perte de valeur vénale de l'appartement ; - 330 € au titre des autres

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

de 40 % de vétusté , soit une valeur vénale de 29 750 euros.

août 2023, faute de restitution du véhicule, Condamner Mme [X] au paiement d’une somme mensuelle de 1 099,91 euros à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à restitution du véhicule ou paiement de la valeur vénale

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.