Elle explique que malgré les pourparlers et les nombreuses relances dont une mise en demeure, les défendeurs n’ont jamais cru devoir signer un seul quitus de levée de réserves et font obstacle à la levée

Avril 2026 N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IN Minute n° : 26/106 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence

LACOUR non comparante, non représentée Société QBE EUROPE SA / NV représentée par Me Maxence LEVY de la SELAS OLSZAK ET LEVY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D400, avocat postulant, Me Laura MARTY

sur les réserves qui resteraient, selon les consorts [R], à lever ; • Débouter M.

La SA D'HLM ALLIADE HABITAT s'est plainte de l'absence de levée de certaines réserves de livraison, malgré les interventions auxquelles il a été procédé.

= nombre de logements dans lesquels demeurent des réserves non levées dans les délais contractuels, " J " : nombre de jours de retard au-delà du délai contractuel de levée des réserves ".

20 Mai 2026 N° RG 26/00154 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WL Minute n° : 26/154 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence

PRIS DEMANDEUR Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS - #L0056 DEFENDERESSE LA

Monsieur [P] [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [A] [O] [X] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Sandra CORDEL, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Laurent

Elle rappelle que le montant dû l'est à la levée des réserves, soit le 27 avril 2022, date d'établissement du quitus.

revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713, Maître Laurent

Sur la levée des réserves M.

Ils ajoutent que si la société ECL ELEC s’est bien déplacée pour lever certaines réserves, son intervention n’est pas satisfaisante.

DELSI C/ SCCV [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX Me Jérôme DIROU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/02749 - N° Portalis DBW3-W-B7H-24SC AFFAIRE : Mme [K] [G] et Monsieur [T] [L] (Maître Laurent LEVY de

[M] [J] (Me Laurent LEVY) - Mme [Y] [J] (Me Laurent LEVY) C/ S.A.

W-B7G-WQSP Minute n° 2024/ AFFAIRE : [L] [F], [R] [S] C/ [X] [N], [Z] [K] épouse [N] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Maître Laurent

[S] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ Société ACM (Me Cyril MICHEL) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré