AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils concluent que le logo exploité par la défenderesse et déposé à titre de marque est contrefaisant en ce qu’il reproduit quasi à l’identique le logo de M. [Z].
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Ch 10 REFERES
69d82379cdc6046d47b2627c
9 avril 2026
9 avril 2026
AXA FRANCE IARD inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] toutes représentées par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats
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