AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 2] PAYS DE LERINS c\

Loyers Commerciaux N° RG 23/00044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZH7 Jugement du 07 Janvier 2025 Notifié le : Copie certifiée conforme à : Maître [F] [X] de la SCP AXIOJURIS LEXIENS

Il résulte de ces textes que la qualification de rechute suppose : - d’une part, un fait pathologique nouveau, constitué par l’aggravation de la lésion initiale ou par l’apparition d’une nouvelle lésion

DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE LERIN [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Davina SUSINI - LAURENTI de l’EURL DAVINA SUSINI-LAURENTI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #P0043 DEFENDERESSE

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 24/01213 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUTF Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS

. : N° RG 24/00113 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUV5 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 SELARL DREZET - PELET - 485 Me Stéphanie OSWALD - 2850 ENTRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A N° RG 24/03141 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIQ2 Notifiée le : Expédition à : Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS

. - Objet dont le contact a blessé la victime : porte vitrée de poids assez lourd - Siège des lésions : dos - Nature des lésions : douleur du dos » Le certificat médical initial, rédigé le 4 septembre

Il ressort de ces dispositions qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail.

La CPAM de de la Charente soutient l’irrecevabilité du recours sur le rejet des nouvelles lésions pour cause de forclusion.

EQUITIS GESTION C/ Commune DE [Localité 2], [V] [B] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL DELOM MAZE la SCP LERINS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

. : N° RG 23/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH2Z Le Grosse et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 SELARL C&S AVOCATS - 1246 Me Damien MENGHINI-RICHARD - 301 Copie huissier

. : N° RG 23/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH2Z Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 SELARL C&S AVOCATS - 1246 Me Damien MENGHINI-RICHARD - 301

certificats mentionnent une lésion à la main gauche et que par conséquent la ténosynovite ne peut être considérée comme étant une nouvelle lésion dans la mesure où il y a une continuité des symptômes 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/05921 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5AL Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS

. : N° RG 24/00108 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUH4 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 (x2) SELARL C3LEX - 205 ENTRE S.A.

Le siège des lésions est l’épaule droite et la nature des lésions est « une contusion (hématome) ». L’employeur n’a pas émis de réserves sur la déclaration d’accident du travail.

Dès lors qu'il s'agit d'une nouvelle lésion, la caisse aurait dû demander l'avis du médecin conseil pour déterminer s'il convenait de la rattacher à la lésion initiale.

[U] [I] sa décision de refus de prise en charge de la maladie du 31 mai 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que : « les lésions constatées sont identiques aux lésions