de faire délivrer une copie de l’assignation au lieu de détention de Monsieur [O] [U], charge pour le FGTI de trouver dans quel lieu de détention il se trouve à ce jour.

procédure que durant l'incarcération de [G] [V], la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes, aux fins de réaliser l'audition consulaire, l'intéressé ayant refusé son extraction de son lieu

La queue du grill 76430 SAINT-AUBIN-ROUTOT Entendu par système de visioconférence sur son lieu de détention CREANCIERS : TRESORERIE EVREUX AMENDES Cité Administrative Boulevard Georges Chauvin 27000

DEBITEUR : [I] [D] né le 04 Juillet 1981 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME) CENTRE PENITENTAIRE LILLE-ANNOEULIN CANTON DU POMMIER-CS 10028 59112 ANNOEULLIN comparant (entendu via visio-conférence sur son lieu

de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [L] [N] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : Monsieur est parti du lieu

En l'espèce il ressort du dossier que la levée d'écrou de Monsieur [K] est intervenue le le 18 mai 2026 à 08h04 et que le procureur de la république de [Localité 5] compétent du fait du lieu de détention

en situation de handicap et non un lieu de détention.

Mme [R] [J] ne comparaît pas pour justifier d’un titre d’occupation des lieux. Ce faisant, sa présence dans les lieux menace la détention des lieux par le demandeur.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

Ainsi, elle n’a pas fait qu’appliquer cette dernière, si bien qu’il n’y a pas lieu d’appliquer une décote pour détention indirecte et absence de liquidité.

[U] [I] établisse la date à laquelle il a effectivement quitté les lieux ( date de son interpellation au domicile, et, le cas échéant, de son placement en garde à vue et/ou placement en détention provisoire

le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

en lien avec les seuls faits d'escroquerie.

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. J’étais en détention provisoire pour 38 mois, ma détention s’est bien déroulée et suite à ma levée d’écrou la PAF était là.

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01474 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention

La première intervention dans le logement de Monsieur [V] [Q] [U] a eu lieu le 20 novembre 2024.

Plusieurs réunions d'expertise amiables ont eu lieu sur place afin de tenter de déterminer la cause de l'incendie.

En conséquence, il y aura lieu de rejeter le moyen soulevé.

à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 septembre 2025 et notifié le 07 octobre 2025 ayant donné lieu